De nouvelles subventions de l’Office Européen de la Propriété Intellectuelle : premier arrivé, premier servi

De nouvelles subventions de l’Office Européen de la Propriété Intellectuelle : premier arrivé, premier servi

L’EUIPO renouvelle pour une troisième année son programme de subvention « Ideas Powered For Business » pour soutenir le développement des Petites et Moyennes entreprises (PME) via la protection de leurs propriétés intellectuelles.

Quand en bénéficier ? 

Les candidatures sont ouvertes du 23 janvier 2023 au 8 décembre 2023, mais attention les places sont limitées, l’EUIPO applique la règle du « premier arrivé premier servi. »

De quoi s’agit-il ?

Cette subvention se matérialise par l’octroi d’un chèque d’une valeur de 1 000 € qui peut être utilisé pour rembourser une partie des taxes liées à des demandes relatives à des Marques, ou des Dessins & Modèles.

L’initiative de l’EUIPO permet ainsi d’obtenir le remboursement de taxes payées pour des dépôts nationaux, européen ou internationaux :

  • Pour les taxes relatives à des demandes de marques, dessins ou modèles devant l’EUIPO, 75% des taxes sont remboursées.
  • Pour les taxes relatives à des demandes de marques, dessins ou modèles devant un office national (membre de l’Union européenne), 75% des taxes sont également remboursées.
  • Pour les taxes relatives à des demandes internationales de marques, dessins ou modèles devant l’OMPI, 50% des taxes sont remboursées.

Exemple d’un dépôt de marque devant l’INPI : Le dépôt électronique coute 190€ (avec 1 classe incluse) auquel s’ajoutent 40€ par taxe supplémentaire. Ainsi, pour une marque inscrite en 4 classes, le montant total sera de 190€ + (3 x 40) = 310 €, grâce à cette subvention, 232,50 € seront remboursés au titulaire qui en bénéficie. (Le remboursement n’intervient qu’une fois la taxe acquittée).

Pas de panique pour les inventeurs, les brevets pourront également en bénéficier lors de l’ouverture future (la date est encore inconnue) de la seconde phase de ces subventions. Les aides seront similaires, un remboursement de 75% de la taxe, pour un montant maximal de 1 500 €. Les aides porteront sur diverses taxes, tant des offices nationaux ou de l’office européen, notamment les taxes de recherche d’antériorité ou de manière plus classique, les taxes d’enregistrement et autres.

Qui peut en bénéficier et comment ?

Seules les PME peuvent bénéficier de cette subvention, pour rappel sont considérées comme PME les entreprises suivantes :

Micros-entreprises Moins de 10 personnes CA ou Bilan annuel

< 2 Millions €
Petites entreprises Moins de 50 personnes CA ou Bilan annuel

< 10 Millions €
Moyennes entreprises Moins de 250 personnes CA < 50 Millions € OU Bilan annuel < 43 Millions €

Pour en bénéficier il suffit de créer un « Compte du Fonds pour les PME » et de suivre les étapes présentées sur le site de l’EUIPO.

Attention, la durée de vie de ce chèque n’est que de 2 mois à compter de sa réception (une prolongation de deux mois supplémentaires reste possible). Une fois le chèque activé, s’ouvre une période de « mise en œuvre » de 6 mois durant laquelle il est possible de demander le remboursement d’autres taxes en lien avec d’autres demandes relatives à des marques, dessins ou modèle devant un office national, l’EUIPO ou l’OMPI.

Ce sera également le cas pour les brevets, à la seule différence que la période de mise en œuvre après activation du chèque sera de 12 mois.

Les pièces nécessaires pour candidater sont :

  • Le relevé bancaire de l’entreprise contenant :
    • Le nom de l’entreprise
    • Le titulaire du compte
    • Le numéro IBAN et code BIC / SWIFT
  • Une Attestation de TVA ou le certificat indiquant le numéro d’immatriculation national de l’entreprise.
  • Si vous décidez d’utiliser les services d’un représentant externe agissant au nom de votre entreprise, une déclaration sur l’honneur signée par un titulaire autorisé ou un salarié de la PME sera nécessaire.
Nous attirons également votre attention sur un point important, l’ordre dans lequel vous faites votre demande peut impacter le remboursement de votre démarche auprès d’un office. Il faut :

1- Faire la demande et obtenir la notification de délivrance de l’aide (qui sera visible sur votre compte Fonds PME)

2- Seulement une fois l’aide délivré, vous pourrez effectuer vos procédures remboursables auprès des offices.

En effet, si vous commencez une procédure auprès d’un office, sans avoir au préalable demandé et reçu l’aide, vous ne pourrez pas bénéficier d’un remboursement.

Liste des taxes pouvant être remboursées :