Nouvelle prorogation des délais auprès de l’INPI
Le gouvernement a modifié l’ordonnance reportant les délais des procédures administratives dans le contexte de la crise sanitaire. L’échéance de report, qui dépendait jusqu’à présent de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, est désormais fixée : il s’agit du 23 juillet 2020 ou du 23 août 2020 selon les cas.
En effet, l’ordonnance prévoit que toutes les échéances devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) intervenant entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus sont reportées au 23 juillet 2020 si le délai initial était d’un mois et au 23 août 2020 si le délai initial était de deux mois ou plus.
Ce report concerne les échéances pour faire opposition à une marque, pour payer une annuité de brevet, pour renouveler une marque ou proroger un dessin ou modèle et pour bénéficier du délai de grâce correspondant, pour introduire un recours administratif ou juridictionnel, pour formuler des observations de tiers ou pour répondre à une notification de l’INPI. Il ne concerne en revanche pas les délais de priorité pour une extension internationale, les délais de paiement pour le dépôt de brevet ni les délais pour déposer un certificat complémentaire de protection, qui relèvent de dispositions supra-nationales.
Nous vous invitons à répondre dès que possible aux notifications ou à effectuer démarches, sans attendre le dernier jour du délai, pour éviter d’engorger les procédures à l’issue de la période d’urgence sanitaire.
Par ailleurs, l’ordonnance suspend jusqu’au 23 juin 2020 tous les délais « silence vaut rejet » (SVR) ou « silence vaut acceptation » s’imposant à l’INPI. Les examinateurs de l’INPI continuent de traiter normalement vos demandes en étant en télétravail, puisque les procédures de l’INPI sont dématérialisées.
Enfin, dans un contexte sanitaire qui reste difficile, l’INPI maintient la fermeture de ses sites au public au-delà du 11 mai 2020 et au moins jusqu’au 2 juin 2020.
Sources : INPI et APEB*
*François LEGRAND est membre de l’APEB (Association des Praticiens Européens des Brevets)
