La rémunération supplémentaire des inventeurs salariés
La nouvelle convention collective de la Métallurgie, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, fixe le montant de la rémunération supplémentaire à laquelle peuvent prétendre les inventeurs salariés.
La question des inventions réalisées par un salarié est la source de nombreux contentieux.
Le Code de la propriété industrielle précise que certaines inventions faites par un salarié appartiennent à l’employeur. Il en est ainsi lorsque l’inventions est faites par le salarié :
- dans le cadre de son contrat de travail lequel comporte une mission inventive et qu’elle correspondant à ses fonctions effectives, ou
- dans le cadre d’études ou de recherches qui lui auraient été explicitement confiées par l’employeur.
Cependant, bien que l’invention appartienne à l’employeur, le salarié est en droit de bénéficier d’une rémunération supplémentaire au titre de cette invention, dont le montant est déterminé soit par la convention collective qui lui est applicable, soit par un accord collectif d’entreprise ou par son contrat de travail (art. L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle).
La Convention collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, fixe le montant de cette rémunération à 300 €.
Ce montant pourra être versé en une ou plusieurs fois.
Le droit à rémunération est ouvert à la date de l’invention.
La Convention précise que l’employeur pourra verser un éventuel complément de rémunération, notamment lorsque l’invention présente un « intérêt exceptionnel » pour l’entreprise.
Quel que soit votre domaine d’activité, il est impératif de se placer dans le cadre de la loi et de respecter l’obligation de rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié lorsqu’elle s’applique.
La question est sensible. Si vous avez besoin d’être accompagné, d’avoir quelqu’un qui vous écoute et comprenne le contexte, nos conseils en propriété industrielle et avocats sauront être des interlocuteurs essentiels, vous pouvez les contacter à l’adresse suivante : contact@alatis.eu
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