La Roumanie ratifie l’Accord sur la juridiction unifiée des brevets

Depuis son lancement le 1^er juin 2023, le brevet européen à effet unitaire ne couvre, parmi les 25 États membres, que ceux ayant signé et ratifié l’Accord sur la juridiction unifiée des brevets (AJUB), à savoir les 17 pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède.

Suite au dépôt de son instrument de ratification de l’AJUB le 31 mai 2024, la Roumanie sera ajoutée à cette liste.

C’est à partir du 1er septembre 2024, que l’effet unitaire s’étendra à la Roumanie. Cette extension territoriale ne sera pas rétroactive et ne concernera que les brevets européens délivrés et validés avec effet unitaire à compter de cette date.

Pour permettre aux déposants de profiter dès maintenant de cette extension, l’OEB offre la possibilité de reporter l’inscription de l’effet unitaire à une date postérieure au 1er septembre 2024, sur demande. Cette demande doit être soumise avec la demande d’effet unitaire dans un délai d’un mois après la délivrance.

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