Unis dans la différence
À partir du 24 juin 2024, les mandataires en brevets européens de la JUB (Juridiction Unifiée des Brevets) peuvent porter les tenues officielles de leur État membre d’origine au lieu de celles prescrites par l’Office européen des brevets, mettant fin à une inégalité initialement critiquée par l’Association fédérale des mandataires en brevets allemands (ou BDPA pour Bundesverband Deutscher Patentanwälte).
Les modifications du second paragraphe de l’article 2 du Code vestimentaire de la JUB permettent à ces mandataires de porter leurs tenues nationales, tout comme leurs collègues avocats. Le changement a été salué par le BDPA.
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