Vous créez, innovez, développez une marque ou un produit ? Vous êtes donc concerné par la propriété intellectuelle. Cette notion regroupe l’ensemble des règles qui protègent vos créations immatérielles et vous donnent un droit exclusif pour les exploiter.
La propriété intellectuelle se divise en deux grands ensembles :

• la propriété littéraire et artistique ;
• la propriété industrielle.

Comprendre ces catégories vous permettra de choisir la bonne stratégie de protection pour vos projets.

1) Propriété littéraire et artistique : protéger vos œuvres

La propriété littéraire et artistique couvre principalement le droit d’auteur et les droits voisins. Elle vise les créations de l’esprit : textes, logiciels, œuvres graphiques, musicales, audiovisuelles, etc.

a) Le droit d’auteur

Le droit d’auteur vous protège en tant qu’auteur d’une création littéraire ou artistique, par exemple une œuvre d’art appliqué, une peinture, une sculpture ou une œuvre musicale. Il peut en particulier vous conférer deux types de prérogatives complémentaires :

• les droits moraux ;
• les droits patrimoniaux.

Les droits moraux protègent votre lien personnel en tant qu’auteur avec votre œuvre :

• le droit au respect du nom de l’auteur ;
• le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre ;
• le droit de divulgation ;
• dans certaines conditions, les droits de retrait et de repentir.

Ces droits sont attachés à la personne de l’auteur, et sont en principe perpétuels et inaliénables, de sorte que l’œuvre reste durablement associée à son créateur.

Les droits patrimoniaux régissent quant à eux l’exploitation économique de votre œuvre. Ils comprennent notamment :

• le droit de reproduction ;
• le droit de représentation.

Vous pouvez céder ces droits ou en concéder la licence, autrement dit les revendre ou autoriser des tiers à les exploiter en contrepartie de redevances, généralement pour une durée limitée et dans un cadre négocié (contrat d’édition, de production, de diffusion, etc.)

b) Les droits voisins

Les droits voisins complètent le droit d’auteur. Ils vous protègent lorsque vous intervenez dans la mise à disposition d’œuvres auprès du public. Ils visent par exemple :

• les artistes‑interprètes ;
• les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ;
• les entreprises de communication audiovisuelle.

Ces droits reconnaissent votre contribution essentielle à la diffusion des œuvres et vous confèrent des prérogatives propres (rémunérations, autorisations, etc.).

2) Propriété industrielle : protéger vos innovations et vos signes distinctifs

La propriété industrielle vise les actifs utilisés dans l’industrie et le commerce : inventions techniques, marques, design de produits, etc. Elle vous permet de sécuriser un avantage concurrentiel en vous accordant un monopole d’exploitation limité dans le temps, en contrepartie d’un dépôt formel.

Elle comprend principalement :

• les brevets d’invention ;
• les marques ;
• les dessins et modèles ;
• d’autres titres d’usage plus restreint (indications géographiques, certificats d’obtention végétale, topographies de semi-conducteurs, …).

L’obtention de ces droits nécessite de votre part un dépôt auprès d’un office compétent (en France, l’INPI, ou des offices régionaux et internationaux).

a) Les brevets d’invention

Le brevet protège vos inventions, c’est‑à‑dire les solutions techniques nouvelles apportées à des problèmes techniques. Pour obtenir un brevet d’invention, votre invention doit en principe :

• être nouvelle ;
• impliquer une activité inventive ;
• être susceptible d’application industrielle.

D’autres exigences peuvent s’appliquer selon le domaine technique de vos inventions (dépôt de matière biologique, demande d’autorisation de mise sur le marché pour les produits pharmaceutiques, vétérinaires et phytosanitaires, etc.)

En tant que titulaire d’un brevet, vous bénéficiez d’un droit exclusif sur l’invention couverte : vous pouvez alors interdire à des tiers de fabriquer, d’utiliser, d’offrir ou de commercialiser l’invention sans votre autorisation. Cette protection vous est accordée pour une durée limitée (en général 20 ans à compter du dépôt), sous réserve du paiement des taxes de maintien en vigueur. En contrepartie, votre demande de brevet est publiée et son contenu, c’est-à-dire la description technique de l’invention, devient accessible au public.

b) Les marques

La marque est un signe distinctif qui permet d’identifier vos produits et services et de les distinguer de ceux de vos concurrents. Il peut s’agir :

• d’un mot ou d’un nom ;
• d’un logo ;
• d’un slogan ;
• voire, sous certaines conditions, d’une forme ou d’un son.

Son dépôt vous confère un droit exclusif d’usage pour les produits et services désignés. Une protection vous est accordée pour une durée déterminée (par exemple 10 ans en France) et présente l’avantage de pourvoir être renouvelée indéfiniment, à condition pour vous de renouveler les titres et de faire un usage sérieux de la marque enregistrée.

c) Les dessins et modèles

Les dessins et modèles protègent l’apparence de vos produits ou d’une partie de ceux-ci : lignes, contours, couleurs, forme, texture. Ils visent l’aspect esthétique d’une création industrielle ou artisanale, indépendamment de sa fonction technique.

Le dépôt d’un dessin ou modèle vous confère un droit exclusif interdisant la reproduction ou l’imitation non autorisée de cette apparence. La protection vous est accordée pour une durée initiale (souvent 5 ans), renouvelable par périodes successives, jusqu’à une durée maximale généralement fixée à 25 ans.

3) En pratique : pourquoi se faire accompagner ?

Choisir entre droit d’auteur, marque, brevet ou dessin et modèle n’est pas toujours évident, surtout lorsque plusieurs protections peuvent se cumuler (par exemple une innovation technique, sa marque et son design). Développer une stratégie de propriété intellectuelle cohérente permet de :

• sécuriser vos investissements en R&D, communication et design ;
• convaincre des investisseurs éventuels ;
• créer ou valoriser des droits sur vos actifs immatériels dans l’entreprise ;
• prévenir les litiges ou mieux réagir en cas de contrefaçon de ces actifs ;
• structurer vos contrats de licence, de cession ou de partenariat.

Le cabinet ALATIS peut vous aider à identifier les actifs à protéger, déterminer les titres les plus appropriés à votre situation et vous accompagner dans les dépôts, la gestion et l’exploitation de vos droits.

Clément Deviers, Ingénieur brevet – Anne Desmousseaux, Associée

Liberté d’exploitation ou Freedom to operate

Une étude de liberté d’exploitation, souvent désignée par l’acronyme anglais FTO (Freedom To Operate), est une analyse juridique visant à déterminer si des actes tels que la fabrication, l’importation, l’utilisation, la mise sur le marché ou la vente d’un produit ou d’un procédé technique donné peuvent être accomplis sans porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers, en pratique essentiellement des brevets, dessins et modèles ou marques en vigueur.

L’étude de liberté d’exploitation vise ainsi à cartographier le risque juridique que peut présenter la réalisation des actes précités. Une telle étude est circonscrite territorialement et dans le temps : un brevet bloquant en Allemagne peut être sans effet en France, et inversement. En outre, un brevet expiré ou révoqué n’est plus un obstacle.

Analyse de l’étendue de la protection

Attention, une telle étude ne s’intéresse pas à la validité des droits des tiers, mais à la question de savoir s’il existe des droits de tiers en vigueur qui restreignent l’exploitation envisagée dans des territoires donnés. Elle est également à distinguer d’une opinion sur la validité des titres examinés, qui peut toutefois la compléter.

Elle commence donc par la définition de l’objet dont l’exploitation est envisagée (caractéristiques techniques, variantes réalistes, usages effectifs), puis elle identifie les titres pertinents en vigueur dans les pays visés. Chaque titre retenu est ensuite analysé par comparaison technique avec le produit ou procédé envisagé, afin d’évaluer le risque de contrefaçon littérale ou par équivalents.

Risque de contrefaçon

Lorsque l’étude de liberté d’exploitation détecte un risque de contrefaçon dans un territoire donné, différentes voies d’action sont envisageables : modification de la conception afin de contourner l’obstacle détecté, licence d’utilisation, acquisition de droits, abandon du projet, mise en cause de la validité du titre, voire acceptation d’un risque résiduel.

Enfin, point crucial : une liberté d’exploitation positive, c’est-à-dire ne détectant pas de risque particulier, n’accorde aucun droit exclusif. Elle signifie seulement que, dans l’état de l’art juridique analysé, rien n’interdit d’exploiter.

Intérêt de l’étude

Cet outil d’aide à la décision est stratégique et indispensable avant un lancement industriel ou commercial. Vous avez pour projet de mettre sur le marché un nouveau produit, ou d’exploiter un nouveau procédé technique ? Les experts du réseau Alatis peuvent vous assister dans l’étude des risques de propriété intellectuelle associés. Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@alatis.eu.