Brexit et droits de propriété intellectuelle

Quel est l’impact du Brexit sur vos droits de propriété intellectuelle ? Que faut-il retenir ?

Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020 et un accord sur le  retrait est entré en vigueur.

Cet accord stipule que pendant une période de transition qui durera jusqu’au 31 décembre 2020, le Royaume-Uni continue à faire partie de l’Union européenne (UE) en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) de l’UE.

BREXIT et les DPI de l’UE pendant la période de transition

Pendant la période de transition, le Royaume-Uni continue de faire partie de l’UE et la législation de l’UE reste applicable sur le territoire du Royaume-Uni. Cette disposition s’applique aux règlements relatifs à la Marque de l’Union européenne (MUE) et aux Dessins et Modèles Communautaires (DMC) ainsi qu’à leurs instruments d’exécution.

Par conséquent, toutes les procédures devant l’Office reposant sur des motifs de refus en relation avec le territoire du Royaume-Uni, des droits antérieurs acquis au Royaume-Uni, ou des parties/représentants domiciliés au Royaume-Uni, se dérouleront comme jusqu’à présent jusqu’au terme de la période de transition. »

Que se passera-t-il après le 1er janvier 2121 pour les titulaires de DPI ?

• Les titulaires de marques de l’Union européenne enregistrés et de dessins ou modèles communautaires publiés pendant la période de transition acquerront automatiquement et gratuitement un droit correspondant enregistré et exécutoire au Royaume-Uni. Les droits britanniques enregistrés correspondants seront traités comme ayant les mêmes dates de renouvellement et de dépôt/priorité que les droits enregistrés dont ils découlent et, dans le cas des marques, le cas échéant, ils auront l’ancienneté britannique de la marque communautaire correspondante.
• Demandes en cours d’examen : lorsqu’une demande de MUE ou de DMC est en cours d’examen pendant la période de transition, elle ne sera pas convertie en une demande correspondante au Royaume-Uni. Toutefois, dans les neuf mois suivant la date d’expiration de la période de transition, le déposant pourra demander l’enregistrement de la même marque ou du même dessin ou modèle, en conservant la priorité de la demande correspondante. A ce stade, l’accord de retrait ne traite pas expressément d’un DMC enregistré dont la publication est différée.
• Enregistrements internationaux : Le Royaume-Uni prendra des mesures pour garantir que les marques internationales et les enregistrements de dessins ou modèles désignant l’UE et protégés dans l’UE avant l’expiration de la période de transition bénéficieront de la protection britannique.

Nos recommendations

• Pour les dessins ou modèles communautaires dont la publication est actuellement différée, ALATIS recommande de demander la publication avant le 31 décembre 2020 afin de garantir qu’un dessin ou modèle réenregistré au Royaume-Uni soit créé automatiquement sans paiement de taxes officielles ;
• Pour les marques de l’Union européenne et les dessins ou modèles communautaires dont le renouvellement est prévu en 2021, il est possible de renouveler le droit de l’UE en cours, le droit britannique réenregistré ou comparable, ou les deux.
• ALATIS recommande de recueillir des preuves de l’utilisation de vos marques en distinguant clairement l’utilisation dans l’UE et au Royaume-Uni, à partir du 1er janvier 2021.
• ALATIS recommande de notifier à tout licencié ou détenteur de sûretés que le droit britannique réenregistré ou comparable entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
• ALATIS recommande d’examinez vos accords de coexistence et de licence pour vous assurer qu’ils sont conformes au Brexit.

Pour mémoire, l’Office européen des brevets n’est pas lié à l’UE et les brevets ne sont donc pas affectés par le Brexit.

Pour toutes questions sur le Brexit ou sur tout autre sujet lié à la propriété intellectuelle, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@alatis.eu.

Anne Desmousseaux, Avocat associée, Mandataire européen près de l’EUIPO

Articles connexes :

• Brexit : le droit européen reste applicable pendant une période de transition
• Le Brexit a-t-il un impact sur le droit des marques de l’Union européenne ?