L’Europe donne un coup de boost aux PME
La Commission européenne en partenariat avec l’EUIPO (office européen des marques et des modèles) ont mis en place un programme d’aides financières de 16 millions d’euros pour venir en aide aux PME. Grâce à cette aide financière, bénéficiez d’une réduction allant jusqu’à 75 % sur la taxe de dépôt d’une marque, d’un modèle et/ou d’un brevet.
Qui peut bénéficier de cette aide financière ?
Les entreprises répondant aux critères suivants :
- Moins de 250 salariés ;
- Chiffre d’affaires annuel de moins de 50 millions d’euros, ou un bilan total ne dépassant pas 43 millions d’euros ;
- Siège social situé dans l’un des 27 Etats-Membres de l’Union Européenne (UE).
Quels sont les documents à fournir ?
- Le relevé d’identité bancaire de votre entreprise (RIB).
- L’attestation de TVA ou le certificat indiquant le numéro d’immatriculation national de l’entreprise.
Il est à noter que vous ne pouvez pas demander de subvention au titre du Fonds pour les PME si vous avez déjà reçu un financement octroyé par l’Union européenne pour la même activité ou une partie de la même activité.
Quel est le bénéfice financier de cette aide financière ?
Concernant les marques et les modèles :
Bénéficiez d’une réduction de :
- 75 % des redevances acquittées lors d’un dépôt de marques et/ou modèles de l’Union européenne auprès de l’EUIPO et/ou National dans un pays de l’Union européenne ou Benelux.
- 50 % des redevances acquittées lors d’un dépôt de marque et/ou modèle international pour des pays hors Union européenne auprès de l’OMPI.
Cette aide financière prend la forme d’un chèque d’une valeur maximale de 1 500 euros, vous permettant de faire plusieurs dépôts jusqu’à épuisement du montant.
Concernant les brevets :
Bénéficiez d’une réduction de 50 % des taxes acquittées pour le dépôt d’un brevet auprès de n’importe quel office national de propriété intellectuelle de l’Union européenne, et notamment de l’OEB, ou auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle.
Il s’agit également d’un chèque d’une valeur maximale de 750 euros utilisable pour plusieurs dépôts et cumulable avec le chèque relatif aux marques et modèles.
Quand faire ma demande ?
Du 10 janvier 2022 au 16 décembre 2022 en créant un compte au lien suivant : https://euipo.europa.eu/sme-fund/fr/user/login.
Nous vous invitons donc à créer un compte dès maintenant.
Comment utiliser ces chèques ?
Une fois la subvention obtenue et le chèque délivré par l’EUIPO (sous 15 jours environ à compter de la demande), vous avez jusqu’à 6 mois[1] pour activer votre chèque, en effectuant le paiement d’une formalité détaillée ci-dessus, puis en en demandant le remboursement partiel à l’EUIPO.
Une fois le chèque activé, il reste valable 6 mois pour les aides en matière de marques et modèles et 12 mois pour les aides en matière de brevets. Durant leur période de validité ces chèques sont cumulables et utilisables jusqu’à l’épuisement du montant total de 2 250 euros.
Nous vous rappelons que vous pouvez également bénéficier d’une aide financière au niveau national grâce au Chèque Relance Export. Pour plus d’informations, veuillez-vous référer à l’article suivant « Aide à l’export-Prestation de Propriété Intellectuelle à l’étranger-Chèque Relance Export ».[2]
Les Conseils et Avocats d’ALATIS, sont à votre disposition, pour vous renseigner et vous accompagner dans vos démarches, si vous souhaitez introduire une demande d’aide financière.
[1] 4 mois, prolongeable 2 mois, soit 6 mois
[2] https://alatis.eu/actualites/prestation-cheque-relance-export/
