GRANDE RÉFORME DES CONTRATS : LE FEUILLETON CONTINUE

La réforme du droit des contrats (voir notre brève « Quelle attitude pour les entreprises face à la réforme du contrat ») adoptée par voie d’ordonnance aurait dû être confirmée purement et simplement par le parlement.

Tel n’a pas été le cas puisqu’en octobre 2017 le Sénat en commission des lois proposait 14 amendements au projet de loi d’habilitation de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 qui est entrée en vigueur le 1^er octobre 2016. L’assemblée nationale en 1^re lecture le 1^er décembre dernier en maintenait certains. Parmi les modifications par rapport au texte de l’ordonnance, sont ainsi concernés notamment la définition du dol, la définition des contrats d’adhésion, la réduction unilatérale du prix par le débiteur, le rôle du juge lorsqu’une partie faisant face à un évènement bouleversant l’économie du contrat en demande la révision.

Ces modifications (résultant de la loi d’habilitation) des dispositions du Code civil issues de l’ordonnance s’appliqueront aux actes et contrats postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi de ratification.

Une deuxième lecture au Sénat aura lieu le 1^er février 2018.

Le praticien n’est donc pas au bout de ses peines tout comme les entreprises dont les actes et contrats sont impactés par la réforme et, de surcroît, de manière diverse selon la date de conclusion du contrat !

GRANDE RÉFORME DES CONTRATS : CE QU’IL FAUT RETENIR

La réforme du droit des contrats est INCONTOURNABLE. Elle touche toutes les entreprises et tous leurs actes : CGV, ventes, achats, contrats d’exploitation de droits de propriété intellectuelle et de propriété industrielle, licences de marques, etc. Elle concerne les directions commerciales, les services achat, les pôles marques et propriété industrielle.

Il est indispensable d’être sensibilisé et de maîtriser des problématiques telles que l’obligation générale d’information du cocontractant, le déséquilibre significatif, la détermination et réduction unilatérale du prix, la violence économique, les clauses abusives ou vidant l’accord de sa substance, les nouveaux pouvoirs d’intervention du juge.

Pour éviter les mauvaises surprises, tous les contrats doivent être vérifiés et devront être mis en conformité avec les nouvelles règles.

Plusieurs petits déjeuner seront organisés pour faire le point sur ce sujet dans les semaines qui suivent. En attendant, nous restons à votre disposition pour un éclairage ponctuel. Contactez-nous.