L’aspect pénal de la lutte anti-contrefaçon en Chine : derniers développements
Le Parquet populaire suprême (SPP) a récemment révélé de nouvelles circonstances et tendances émergentes en matière de contrefaçon de marques. Les données montrent que, de janvier à novembre 2025, les procureurs chinois ont examiné et engagé des poursuites à l’encontre de 19 050 personnes impliquées dans des infractions liées aux marques, lesquelles représentent plus de 80 % de l’ensemble des crimes portant atteinte à la propriété intellectuelle.
Portées par les avancées technologiques et le développement de nouveaux modèles économiques, les infractions en matière de marques sont devenues plus dissimulées et diversifiées dans leurs modes opératoires. Afin d’aider les titulaires de marques à mieux identifier les actes de contrefaçon et à protéger leurs droits, ALATIS expose ci-après les quatre principales nouvelles tendances publiées par les autorités judiciaires chinoises :
1. Les contrefaçons deviennent « numériques »
Avec l’essor de l’Internet des objets, la contrefaçon ne se limite plus à l’apposition ou la reproduction matérielle d’un signe distinctif sur un objet physique. Par exemple, l’affichage de la marque d’un tiers dans la « fenêtre contextuelle au démarrage » ou dans « l’interface d’appairage » d’appareils électroniques tels que des écouteurs Bluetooth ou des smartphones, même si le produit ne comporte aucun marquage physique extérieur, peut néanmoins constituer une atteinte à la marque.
2. Les cibles pénales s’étendent aux « marques de services »
Le champ de la protection pénale s’est élargi, passant des marques de produits aux marques de services. Lorsque des auteurs utilisent illégalement la marque de service d’autrui sur des enseignes commerciales, dans des locaux, sur des supports promotionnels, ou « copient » leur modèle d’affaires, causant un préjudice à la réputation et une dévalorisation de la marque, de tels agissements peuvent, dans les cas graves, constituer une infraction pénale.
3. Les canaux de vente se déplacent vers les « plateformes de commerce électronique »
Les atteintes aux droits de marque et la vente de produits contrefaisants se produisent de plus en plus via Internet. Certains contrevenants exploitent des plateformes de commerce électronique transfrontalier en recourant à des stratagèmes tels que le mélange de produits authentiques et contrefaisants, la redirection depuis des liens de produits authentiques, la vente en direct de contrefaçons et la promotion payante dans les moteurs de recherche. Ces méthodes, plus dissimulées, portent sur des montants importants et causent des dommages significatifs à la réputation des titulaires de droits.
4. Les techniques criminelles évoluent vers la « remise à neuf de produits d’occasion pour revente »
Dans des secteurs tels que les produits numériques et les biens de consommation durables, les cas consistant à « faire passer des produits remis à neuf pour neufs » sont en hausse. Cela inclut la modification illégale d’identifiants clés tels que les numéros de série, les codes d’authentification et les éléments d’identification des produits, le remplacement de composants essentiels, ainsi que la revente de produits d’occasion présentés comme neufs. Une véritable chaîne industrielle clandestine s’est formée, couvrant la production, la récupération, la modification et la transaction.
Les autorités judiciaires ont clairement indiqué qu’elles intensifieraient leurs efforts pour lutter contre les crimes de contrefaçon de marques. Dans ce contexte, nous recommandons aux titulaires de droits de prendre les mesures suivantes afin de renforcer l’efficacité de la protection de leurs marques en Chine :
- Renforcer la surveillance de la marque : se concentrer sur les atteintes potentielles sur les plateformes de commerce électronique et au sein des interfaces logicielles des appareils électroniques.
- Consolider la protection des marques de services : au-delà des marques de produits, renforcer le déploiement stratégique et l’application des droits relatifs aux marques de services.
- Améliorer les processus opérationnels : recourir à des technologies de lutte contre la contrefaçon, au contrôle des canaux de distribution, à des actions judiciaires et à l’éducation des consommateurs afin de garantir la vérifiabilité des produits authentiques et d’empêcher que des produits remis à neuf soient présentés comme neufs.
Le droit chinois étant de nature plus répressif que nos droits européens, et la Chine étant devenue depuis quelques années un pays promoteur et acteur de la protection de la Propriété Intellectuelle, nos clients disposent désormais dans ce pays d’outils efficaces pour y protéger leurs actifs immatériels.
ALATIS est à vos côtés pour vous accompagner à l’étranger, notamment en Chine, pour protéger vos actifs immatériels.