Protection des données personnelles ou publicité des droits de propriété industrielle ?

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Le décret du 30 juin 2026 portant simplification du Code de la propriété intellectuelle supprime désormais la publication de l’adresse des titulaires personnes physiques dans les registres de l’INPI.

L’objectif est clair : mieux protéger les données personnelles des déposants. Mais cette évolution interroge sur l’équilibre entre cette exigence légitime et un autre principe tout aussi essentiel : la publicité des droits de propriété industrielle.

Car un titre de propriété industrielle n’est pas seulement un droit exclusif. C’est aussi un droit opposable aux tiers, qui suppose que son titulaire puisse être identifié et, le cas échéant, contacté.

Comment solliciter une licence auprès d’un inventeur titulaire d’un brevet si aucune coordonnée n’est accessible ? Comment engager une action en nullité ou en revendication lorsqu’il devient difficile d’identifier l’adresse à laquelle le titulaire peut être valablement assigné ?

Ces interrogations ne sont pas théoriques. Elles concernent le fonctionnement quotidien du système de propriété industrielle.

Une autre question pratique mérite également d’être suivie avec attention : les fac-similés des notifications officielles adressées directement aux titulaires personnes physiques continueront-ils à faire apparaître leurs coordonnées, ou l’INPI adaptera-t-il également ces documents afin de préserver leur confidentialité avant de les mettre à la disposition des tiers sur le registre en ligne ?

Cette réforme illustre une tendance de fond : la protection des données personnelles s’étend progressivement à des domaines où la publicité des informations poursuit pourtant un objectif d’intérêt général, celui de garantir la sécurité juridique des tiers.

Le défi sera de préserver cet équilibre. À défaut, une mesure de simplification pourrait, paradoxalement, compliquer les relations entre les titulaires de droits et les acteurs qui souhaitent les exploiter, les contester ou simplement entrer en contact avec eux.

Voir aussi :

Réduction PME sur les redevances de brevets : un dispositif recentré et une formalité à anticiper

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Le décret du 30 juin 2026 portant simplification du Code de la propriété intellectuelle modifie les conditions d’accès au tarif réduit applicable aux principales redevances de brevets de l’INPI. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes de brevet déposées à compter du 2 juillet 2026.

Une évolution notable concerne le périmètre des entreprises éligibles. Jusqu’à présent, les entreprises de moins de 1000 salariés pouvaient bénéficier de la réduction de 50 % des principales redevances de procédure. Désormais, ce plafond est ramené à 250 salariés. Cette disposition aligne le dispositif français sur la définition européenne des petites et moyennes entreprises. Cette modification exclut donc du bénéfice de la réduction un nombre significatif d’entreprises de taille intermédiaire qui y avaient jusqu’à présent accès.

Rappelons à cette occasion que de nombreux pays ont pris des dispositions nationales qui leur sont propres pour définir des typologies de titulaires bénéficiant d’une réduction de taxes. Il est donc courant qu’une entreprise réponde aux critères d’éligibilité dans un pays et pas dans un autre.

Notons également que la réduction doit désormais être sollicitée dès le dépôt de la demande de brevet, avec la seule indication de la catégorie à laquelle appartient le déposant (PME ou organisme à but non lucratif). Il n’est donc plus possible de régulariser cette demande dans le délai d’un mois suivant le dépôt, mais, en contrepartie, aucune attestation justificative n’est désormais exigée lors du dépôt.

La question est sensible. Nos conseils en propriété industrielle et avocats seront des interlocuteurs essentiels pour bénéficier des avantages vfinanciers disponibles. Vous pouvez les contacter à l’adresse suivante : contact@alatis.eu

Analyse des statistiques de la JUB en 2025 : une montée en puissance confirmée

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Le rapport annuel 2025 de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) présente un panorama d’activité qui atteste de la consolidation de cette nouvelle juridiction européenne. A travers l’examen des volumes d’affaires, de la nature des litiges, des langues utilisées et des pays d’origine des parties, ces chiffres révèlent des tendances très nettes.

1. Un volume d’affaires en forte progression en première instance et en appel

En 2025, le Tribunal de première instance a enregistré un total de 762 affaires. Les actions en contrefaçon se taillent la part du lion avec 266 dossiers, suivies par 163 demandes reconventionnelles en nullité. Parmi les divisions locales et régionales, la division locale de Munich s’impose comme la plus active avec 92 actions en contrefaçon enregistrées.

Du côté de la Cour d’appel, saisie de 211 affaires au total, les appels formés contre les décisions sur le fond représentent la majorité des recours avec 84 dossiers.

Sur le plan de l’efficacité temporelle, la JUB affiche des délais moyens de traitement maîtrisés : il faut compter en moyenne 398 jours pour clore une affaire de contrefaçon en première instance, 384 jours pour une action en nullité autonome, et seulement 97 jours pour statuer sur des mesures provisoires.

2. Évolution comparative et secteurs technologiques dominants

La comparaison entre 2024 et 2025 confirme l’accélération de l’activité. Le nombre de brevets distincts impliqués dans les litiges à la JUB est passé de 175 en 2024 à 273 en 2025.

Cette croissance est particulièrement portée par le secteur de l’Électricité (Section H de la CIB), qui a vu le nombre de brevets concernés doubler d’une année sur l’autre, passant de 51 à 105. Le secteur des Nécessités humaines (Section A) arrive en deuxième position avec 56 brevets en 2025. Par ailleurs, le recours préventif aux lettres de protection (protective letters) a lui aussi nettement progressé, atteignant 392 dépôts en 2025 contre 296 en 2024.

3. Prédominance linguistique et dimension internationale des usagers

L’anglais s’impose comme la langue majeure de la juridiction. Il est utilisé dans 67 % des actions en contrefaçon, 59 % des actions en nullité autonomes et 64 % des procédures d’appel. L’allemand conserve une deuxième place solide (représentant 30 % des actions en contrefaçon et 31 % des appels), tandis que le français et l’italien restent minoritaires.

Géographiquement, l’Allemagne, les États-Unis, la France et les Pays-Bas figurent parmi les pays d’origine les plus représentés chez les parties (demandeurs et défendeurs), tant pour les actions en contrefaçon que pour les procédures de révocation et d’appel.

4. Stabilisation des demandes de dérogation (Opt-outs)

Enfin, le mécanisme des dérogations montre une dynamique de progression ralentie par rapport à l’année de démarrage de la JUB (2023), mais constante. Au 31 décembre 2025, le total cumulé des demandes d’opt-out s’élevait à 662 012. L’année 2025 a enregistré 45 254 nouveaux dépôts d’opt-out, un volume légèrement supérieur à celui de 2024 (43 223). Les retraits d’opt-out demeurent quant à eux rares, avec seulement 226 retraits cumulés à la fin de l’année 2025.

Ces données statistiques dépeignent une juridiction dynamique, rapide et de plus en plus sollicitée par les acteurs technologiques internationaux, consolidant ainsi son rôle central dans le paysage européen de la propriété intellectuelle.

Source : Annual Report 2025

 

Qu’est-ce qu’une demande divisionnaire ?

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Le dépôt de demandes divisionnaires de brevet est une procédure prévue par le droit des brevets, permettant au déposant d’une demande de brevet parente de scinder celle-ci en une ou plusieurs demandes filles distinctes, tout en conservant le bénéfice de la date de dépôt de la demande parente. Une demande divisionnaire peut être déposée tant que la demande parente est en instance, c’est-à-dire avant que celle-ci ne soit rejetée ou retirée, ou que le brevet ne soit délivré. Le contenu de la demande divisionnaire doit rester strictement dans les limites de ce qui a été divulgué dans la demande initiale.

Cette procédure est particulièrement utile lorsque l’office des brevets (INPI, OEB, etc.) estime que la demande principale couvre plusieurs inventions non liées de manière unitaire. Plutôt que d’abandonner certaines revendications, le déposant peut alors les transférer dans une demande divisionnaire : la description reste la même et seules les revendications sont alors différentes. Cela permet de préserver plusieurs aspects techniques sans perdre le bénéfice de la date de dépôt initiale.

Un autre cas d’usage est d’ordre stratégique. Le déposant peut volontairement scinder sa demande pour explorer différentes voies de protection : par exemple, protéger une version technique simplifiée dans une demande principale, et couvrir dans une demande divisionnaire des aspects plus avancés ou expérimentaux. Cette stratégie est courante dans les industries où la technologie évolue rapidement.

Une demande divisionnaire peut aussi servir à maintenir une demande en instance après la délivrance du brevet principal, dans une logique de temporisation, utile dans les négociations de licences ou en cas de litige. Enfin, elle permet de s’adapter à l’évolution commerciale ou concurrentielle d’un produit, en valorisant ultérieurement des éléments techniques secondaires.

Bien utilisée, la demande divisionnaire constitue donc un outil puissant pour renforcer la portée et la flexibilité de la protection par le brevet.

A noter que le même principe de division d’une demande initiale en plusieurs droits existe également en matière de dessin et modèle.

Vous vous interrogez sur la manière de protéger au mieux vos projets, les experts du réseau Alatis sont à votre écoute et sauront vous conseiller. Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@alatis.eu.

Unis dans la différence

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