Le rapport annuel 2025 de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) présente un panorama d’activité qui atteste de la consolidation de cette nouvelle juridiction européenne. A travers l’examen des volumes d’affaires, de la nature des litiges, des langues utilisées et des pays d’origine des parties, ces chiffres révèlent des tendances très nettes.

1. Un volume d’affaires en forte progression en première instance et en appel

En 2025, le Tribunal de première instance a enregistré un total de 762 affaires. Les actions en contrefaçon se taillent la part du lion avec 266 dossiers, suivies par 163 demandes reconventionnelles en nullité. Parmi les divisions locales et régionales, la division locale de Munich s’impose comme la plus active avec 92 actions en contrefaçon enregistrées.

Du côté de la Cour d’appel, saisie de 211 affaires au total, les appels formés contre les décisions sur le fond représentent la majorité des recours avec 84 dossiers.

Sur le plan de l’efficacité temporelle, la JUB affiche des délais moyens de traitement maîtrisés : il faut compter en moyenne 398 jours pour clore une affaire de contrefaçon en première instance, 384 jours pour une action en nullité autonome, et seulement 97 jours pour statuer sur des mesures provisoires.

2. Évolution comparative et secteurs technologiques dominants

La comparaison entre 2024 et 2025 confirme l’accélération de l’activité. Le nombre de brevets distincts impliqués dans les litiges à la JUB est passé de 175 en 2024 à 273 en 2025.

Cette croissance est particulièrement portée par le secteur de l’Électricité (Section H de la CIB), qui a vu le nombre de brevets concernés doubler d’une année sur l’autre, passant de 51 à 105. Le secteur des Nécessités humaines (Section A) arrive en deuxième position avec 56 brevets en 2025. Par ailleurs, le recours préventif aux lettres de protection (protective letters) a lui aussi nettement progressé, atteignant 392 dépôts en 2025 contre 296 en 2024.

3. Prédominance linguistique et dimension internationale des usagers

L’anglais s’impose comme la langue majeure de la juridiction. Il est utilisé dans 67 % des actions en contrefaçon, 59 % des actions en nullité autonomes et 64 % des procédures d’appel. L’allemand conserve une deuxième place solide (représentant 30 % des actions en contrefaçon et 31 % des appels), tandis que le français et l’italien restent minoritaires.

Géographiquement, l’Allemagne, les États-Unis, la France et les Pays-Bas figurent parmi les pays d’origine les plus représentés chez les parties (demandeurs et défendeurs), tant pour les actions en contrefaçon que pour les procédures de révocation et d’appel.

4. Stabilisation des demandes de dérogation (Opt-outs)

Enfin, le mécanisme des dérogations montre une dynamique de progression ralentie par rapport à l’année de démarrage de la JUB (2023), mais constante. Au 31 décembre 2025, le total cumulé des demandes d’opt-out s’élevait à 662 012. L’année 2025 a enregistré 45 254 nouveaux dépôts d’opt-out, un volume légèrement supérieur à celui de 2024 (43 223). Les retraits d’opt-out demeurent quant à eux rares, avec seulement 226 retraits cumulés à la fin de l’année 2025.

Ces données statistiques dépeignent une juridiction dynamique, rapide et de plus en plus sollicitée par les acteurs technologiques internationaux, consolidant ainsi son rôle central dans le paysage européen de la propriété intellectuelle.

Source : Annual Report 2025

 

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